Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 22
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avons longuement eu ce débat en commission pour déterminer ce qui relève de la loi et ce qui relève d'un décret en Conseil d'État après avis de la CNIL ou du RGPD – règlement général sur la protection des données. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
