Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement vise à redéfinir la notion de paradis fiscal en droit français. On parle aujourd'hui des « États et territoires non coopératifs » – ETNC – à l'article 238-0 A du code général des impôts. Or on se rend compte que cette définition a eu des conséquences assez affligeantes, puisque seuls sept États actuellement sont classés ETNC en France, sans que cette liste n'inclue les îles Caïman ou les Bermudes. En effet, dès lors qu'un État conclut une convention d'échanges de renseignements fiscaux ou financiers avec l'État français, il sort de notre liste des paradis fiscaux.

Je tiens d'ailleurs à saluer les journalistes pour le travail qu'ils ont accompli récemment sur les Paradise papers, que ce soit au Monde, à Radio France ou dans d'autres médias français ou internationaux. Pour eux, se battre pour l'information a parfois des conséquences gravissimes. Nous pouvons tous les saluer. Il faut que les États les aident, parce que, s'il est bien beau de lancer une mission d'information, nous avons aussi une responsabilité.

Je vous propose ainsi de retenir la notion de « bonne gouvernance fiscale », qu'est en train de créer l'Union européenne, et, au-delà, de se référer à un taux. En effet, une fois que les échanges seront transparents entre tous les États du monde, on saura qui transfère quels fonds aux îles Caïman ou aux îles Vierges, mais cela ne dira pas si l'on a le droit d'imposer le flux. D'où l'intérêt d'introduire la notion de « différentiel de taux », que l'on appliquait il y a vingt ans dans les services fiscaux, quand la liste des paradis fiscaux comportait soixante-dix pays. Je propose le chiffre de 5 points par rapport à notre taux de droit commun, qui sera bientôt de 25 % : nous pourrions établir que, lorsque le taux de l'impôt sur les sociétés est inférieur à 20 %, l'État n'applique pas les standards de bonne gouvernance.

En redéfinissant ainsi les paradis fiscaux, nous pourrions rapatrier les fonds au titre de toute une série de mesures qui existent dans notre droit français. Cela permettrait d'asseoir des retenues à la source ou de rapatrier des transferts de bénéfices au titre de l'article 57 du code général des impôts. Nous disposons déjà de tout le panel juridique qui servirait dès aujourd'hui si la liste existait.