Intervention de Joël Giraud

Madame Cariou, je sais à quel point vous êtes vigilante sur ces sujets que vous pratiquez depuis un certain temps – et vous trouverez bien évidemment en moi un soutien. Votre dispositif pose toutefois quelques problèmes.

Vous proposez une définition alternative des ETNC qui conduirait à inclure des États membres de l'Union européenne, ce qui méconnaîtrait le droit de l'Union. Ce n'est pas parce que certains États de l'Union européenne ne sont pas en conformité qu'il ne faut pas être en conformité avec le droit de l'Union. Par ailleurs, si l'on comprend les finalités de votre définition, elle reste trop imprécise et tombe sous le coup d'une incompétence négative.

Le critère pour être qualifié d'ETNC serait non plus la coopération et la transparence, mais un taux d'imposition inférieur d'au moins 5 points au taux de l'impôt sur les sociétés français. Or le taux d'imposition ne relève pas d'une absence de coopération. L'amendement susciterait une confusion avec les régimes fiscaux privilégiés.

Enfin, en retenant un taux inférieur à 5 points par rapport à la France, presque tous les États de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques – l'OCDE – seraient concernés en l'état actuel des taux. Je pense qu'il vaudrait mieux que votre amendement n'ait pas une application immédiate, si l'on ne veut pas considérer l'ensemble des États de l'Union comme des États non coopératifs, voire un peu voyous. Avis défavorable sur la rédaction actuelle du dispositif.