Intervention de François Pupponi

Je suis vraiment inquiet. Selon l'alinéa 5, « lorsqu'elles sont mises en oeuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-6 sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. » Si la loi l'interdit il ne faut pas le faire ! Deuxièmement, l'article dit qu'on va prévenir le public. Or dans les deux cas vous nous dites que ça va être compliqué à mettre en oeuvre.

Nous sommes donc en train de voter une loi dont on nous dit déjà qu'elle ne sera pas appliqué ! Qu'on utilise des drones dans le cadre d'enquêtes de police, cela ne me choque pas mais nous parlons là de surveillance de manifestations sur la voie publique, à l'exclusion des domiciles. Or vous nous dites que garantir cette exclusion est compliqué techniquement, d'où mon inquiétude. Si c'est interdit, et il ne faut pas le faire ; on ne peut pas dire que c'est interdit mais qu'on le fera quand même parce qu'on ne peut pas faire autrement ! On ne peut pas voter une loi dont on sait qu'elle ne sera pas applicable.