Intervention de Jean-Christophe Lagarde

l'idée que la technique ne devait pas être rejetée a priori, autant je pense que son usage doit être encadré.

Je pense, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, que nous touchons là la limite de l'exercice de la PPL. On ne peut pas expliquer qu'en raison d'impossibilités techniques et matérielles et de missions impératives, on va pouvoir filmer tout et n'importe quoi. Quand nous avons autorisé la vidéosurveillance, qui a fait beaucoup débat dans cet hémicycle, nous avons défini des objectifs et des interdits ainsi qu'un cadre de contrôle.

Ce n'est pas le cas de cet article. Vous nous assurez que vous avez protégé le domicile, mais qu'en est-il du lieu de travail quand ce n'est pas le domicile ? Je suis persuadé que le texte ne reviendra pas tel quel du Sénat parce que, quelle que soit la majorité, le Sénat est beaucoup plus vigilant en matière de libertés publiques. Adopter cet article dans sa rédaction revient à autoriser une forme de perquisition sans mandat, une perquisition visuelle du domicile.