Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

L'écart de 5 points s'entend par rapport au taux de 25 % qui deviendra notre taux de droit commun, mais j'entends qu'il faille préciser l'amendement en ce sens.

Je vais retirer mon amendement. Vous avez raison : la Commission européenne publiera bientôt la liste. Vous nous appelez à coopérer avec le Gouvernement sur ce sujet. Nous avons demandé à lancer une mission d'information sur l'optimisation fiscale, en plus de la mission sur le verrou de Bercy. Notre groupe s'associera bien évidemment au Gouvernement pour ces travaux. Quant aux États européens qui seraient concernés par mon amendement, je les invite à se mettre en conformité, dans une optique d'harmonisation fiscale, avec les États de l'Union qui n'ont pas pour objectif de siphonner les recettes fiscales des autres. Le problème ne se poserait plus.

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