Intervention de Émilie Cariou

Alors que nous touchons à un droit fondamental, la protection de la vie privée, nous sommes dans un flou juridique total : on ne sait pas ce qui pourra être fait dans le cadre d'une réquisition judiciaire et en dehors. La rapporteure nous répond parfois que dans tel cas, il y aura bien entendu une procédure judiciaire en cours et que les personnes incriminées seront poursuivies, que dans tel autre cas, ce sera dans le cadre d'une enquête…

Finalement, on se rend compte que l'usage des drones va bien au-delà du cadre des enquêtes, et je pense donc que le texte n'est absolument pas bordé du point de vue juridique, en particulier s'agissant de la protection de la vie privée. En l'état, si le Sénat ne le corrige pas entre temps, je pense très honnêtement qu'il ne passera pas la censure du Conseil constitutionnel. Je trouve donc dommage que vous n'acceptiez pas des corrections juridiques visant à sécuriser votre proposition de loi. Je ne comprends pas du tout votre objectif : quelle est votre vision de la société si vous ne voulez pas garantir l'un des droits fondamentaux de la démocratie, la protection de la vie privée ?