Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je suis en désaccord avec la partie de l'amendement qui, au-delà des procédures devant les juridictions, vise les opérations préparatoires aux procédures judiciaires et, partant, les enquêtes préliminaires. Notre pays est doté d'un droit commun qui a ceci d'extraordinaire qu'en règle générale, il permet à une autorité – le procureur – de déclencher une enquête pouvant durer plusieurs années, sans que jamais personne ne puisse se défendre. Cela signifie que vous pourriez être vidéosurveillé par un drone pendant des années !

En revanche, philosophiquement, je suis d'accord qu'il faut reprendre le dispositif existant pour la vidéoprotection, qui prévoit plusieurs exclusions – peut-être cela sera-t-il le point d'atterrissage de la navette parlementaire – , en y ajoutant un élément différent de la vidéoprotection.

Tout à l'heure, quelqu'un s'est interrogé sur la manière de flouter un domicile. En vidéoprotection, c'est très simple : la caméra étant fixe, on sait ce qu'elle filme et, grâce à un programme, on diffuse l'image de ce qu'elle verra – on le sait à l'avance, puisqu'elle voit toujours la même chose.

Mais on ne peut pas procéder de la même façon avec un drone, et nous devons donc adapter le droit. Je le disais tout à l'heure à M. Corbière, certaines opérations de poursuite peuvent être légitimes, qui sont déclenchées par une autorité, et qui peuvent être surveillées. Je pense donc que l'article 22 requiert un droit beaucoup plus complexe que celui qui nous est proposé. Pour cette raison, nous nous abstiendrons lors du vote de cet article : nous avons besoin de cette technique, mais pas n'importe comment.