Intervention de Valérie Rabault

J'ai déjà déposé un amendement identique à celui-ci en 2015. Il vise à faire en sorte que les sociétés de conseil, avant de commercialiser des schémas d'optimisation, les adressent à l'administration fiscale, de sorte que Bercy ait connaissance des schémas d'optimisation qui rentrent dans le cadre légal, tout en se rapprochant toujours plus de la frontière de la légalité. Ce principe existe au Royaume-Uni depuis 2004.

Je sais que M. le rapporteur général avancera l'argument selon lequel nous ne saurions être les seuls à instaurer une telle obligation, mais on ne peut pas à la fois dire – comme M. le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, l'a fait à plusieurs reprises pendant cette discussion budgétaire – que la France est pionnière dans ce domaine et nous répondre qu'il faut attendre l'Union européenne. Ne tombons pas dans le paradoxe de l'oeuf et de la poule.

Cet amendement vise uniquement à créer l'obligation de déclarer à Bercy les schémas d'optimisation fiscale avant qu'ils ne soient commercialisés. Cette obligation existe depuis très longtemps dans certains pays de l'Union européenne, donc je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas mise en oeuvre en France également. Le jour où Bercy souhaitera opérer des contrôles, cela permettra d'éviter de chercher pendant des lustres la manière dont le montage fonctionne.