Intervention de Gérald Darmanin

Ceux qui sont d'accord vont tâcher d'accompagner cette utilisation, c'est-à-dire de l'encadrer : c'est ce que nous proposons, monsieur Jumel, vous l'aurez constaté. Aujourd'hui, ces technologies existent. Nous vous proposons de ne pas les interdire, de ne pas les retirer aux collectivités locales, à l'État, à la préfecture de police de Paris, qui en possèdent déjà, car, par définition, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Nous vous proposons un double encadrement, par la loi, comme le prévoient les rapporteurs, et par un décret en Conseil d'État. Tous ceux qui s'intéressent sérieusement au sujet l'ont demandé, outre l'autorité administrative indépendante en charge de l'informatique et des libertés, la CNIL.

Nous pouvons tout à fait comprendre que vous souhaitiez interdire les drones, mais tel n'est pas notre but politique. Nous proposons de les autoriser, et d'encadrer juridiquement ce qui ne l'est pas aujourd'hui, suscitant donc, légitimement, beaucoup de questions que vous avez évoquées. S'il n'est proposé ni encadrement législatif, ni encadrement réglementaire qui naîtra de la loi, car il faudra un décret en Conseil d'État pour encadrer l'utilisation des drones, cette « utilisation » sera sauvage ; la CNIL ne pourra pas donner son avis, ne jouera pas son rôle de protection des libertés publiques, qu'elle assure depuis la fin des années 1970, concernant ces nouvelles technologies.

Je ne conçois donc pas très bien pourquoi M. Bernalicis revient sans cesse aux mêmes sujets. S'il est contre, en bloc, comme j'ai cru le comprendre, je respecte sa décision ; s'il convient qu'un encadrement est nécessaire, qu'il avoue du moins que la majorité fait des efforts louables pour le définir, même s'il n'approuve pas le résultat. Un cadre légal et respectueux des libertés doit notamment répondre aux questions soulevées par M. Pupponi, qui sont frappées au coin du bon sens. Encore une fois, si M. Bernalicis n'est pas opposé par principe aux drones, mais seulement à notre proposition d'encadrement, qu'il en fasse une autre !