Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 22
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable à l'ensemble des amendements. Au sujet plus précisément de l'amendement no 953 , nous tenons pour notre part à conserver la notion de prévention des infractions, au-delà de leur constatation, car c'est un élément important pour les dispositifs opérationnels. Vous proposez par ailleurs, à l'amendement no 563 , de supprimer l'alinéa 16, c'est-à-dire le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Or il s'agit d'une mention dont les forces de l'ordre ont besoin, très concrètement, pour poursuivre les auteurs d'infractions. Enfin, avec l'amendement no 950 , vous proposez de nouveau la suppression d'une finalité, en vidant ainsi l'article de sa substance.
