Intervention de Gérald Darmanin

Madame Forteza propose un cadre différent consistant, en l'occurrence, à supprimer les finalités qui avaient été ajoutées, dont je voudrais souligner qu'elles sont bien distinctes des autres. Au 1o initial de l'article – avant l'ajout du nouveau 1o – la sécurité des rassemblements de personnes relève grosso modo de l'ordre public. Au 2o, la prévention des actes terroristes est tout à fait explicite. Le 3o relève de la police judiciaire et concerne le constat des infractions. Quant au 4o, qui concerne la protection des bâtiments et installations publics, sa motivation se comprend aisément, de même que la protection des intérêts de la défense nationale, au 5o.

La suppression de la finalité de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens que vous suggérez ôterait la possibilité, pour la police ou la gendarmerie nationale, de surveiller un quartier dans lequel auraient lieu de très nombreux cambriolages. De la même façon, elle leur interdirait de surveiller une zone rurale, faiblement dotée en caméras de protection, mais dans laquelle des indices conduiraient à craindre la commission d'actes de mutilation sur des chevaux, comme il en survient actuellement – quels que soient vos bords politiques, nombre d'entre vous nous ont interpellés sur ce sujet. Or la surveillance de ces zones, qui est réalisée par patrouilles de drones, relève bien de la prévention et ne constitue pas un constat d'infraction judiciaire. L'adoption de votre amendement rendrait impossibles ces actions de prévention notamment dans les zones dépourvues de vidéoprotection comme les zones rurales, ou comme certains quartiers dont l'urbanisme est complexe, avec par exemple des venelles ou d'autres difficultés particulières. Je crains donc malheureusement que vos propositions ne handicapent franchement l'utilisation des drones et leur utilité.