Intervention de Stanislas Guerini

L'amendement proposé par le groupe REM tend à durcir les sanctions contre les grands fraudeurs du fisc. Nous visons la fraude commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, déjà définies dans la loi, telles que la dissimulation d'identité ou la domiciliation fiscale fictive à l'étranger.

Nos concitoyens ont raison de trouver inacceptable et insupportable que des contribuables se soustraient à l'impôt, violant ce qui constitue notre pacte républicain. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme exprime clairement le lien entre l'entretien de la force publique et la contribution nécessaire de chacun, entre la citoyenneté et l'impôt. C'est pourquoi nous souhaitons rendre obligatoire, sauf motivation spéciale du juge, une peine de privation des droits civiques : l'impossibilité d'être élu, d'exercer des fonctions publiques, de voter ou encore de représenter quelqu'un devant la justice. Nous souhaitons également renforcer les sanctions financières prévues en cas de condamnation ou encore le montant des amendes en cas de refus de communication des données demandées par le fisc. Le message de notre majorité est simple : nous voulons construire une société de confiance, mais le corollaire de la confiance, c'est la responsabilité et l'exemplarité.