Un rapport a été rédigé et de longues auditions se sont d'abord tenues. Indépendamment de ce texte, le Conseil d'État a aussi rendu un avis après que nous l'avons sollicité sur ce sujet complexe, car nouveau. Je le publierai dans quelques instants sur Twitter pour que vous puissiez le lire, si vous ne l'avez pas encore fait.