Intervention de Gérald Darmanin

Il a été rendu public il y a plusieurs jours, madame Obono, avant même le débat en commission ! Peut-être ne l'avez-vous pas vu, parmi les nombreux documents qui circulent. Je vais le publier sur les réseaux sociaux afin que chacun puisse le consulter. Les éléments qu'apporte le Conseil d'État dans cet avis devraient vous combler. Ils sont importants car ils portent sur un sujet qui l'est tout autant, celui des drones, que je ne néglige pas.

Par ailleurs, un autre avis a été rendu le 18 mai par le Conseil d'État en tant que juge. Cet avis, pourtant peu tendre avec l'État, reconnaît sa légitimité à recourir à cette technologie. Il n'y a donc ni illégitimité ni atteinte aux libertés fondamentales. La plus haute juridiction administrative a certes ordonné à l'État de cesser la surveillance par drones à la demande de deux associations, mais elle reconnaît aussi que cette surveillance ne porte pas atteinte en elle-même aux libertés fondamentales. Soulignant cependant les risques d'un usage contraire aux règles de protection des données personnelles, le Conseil d'État subordonne l'utilisation des drones à l'utilisation d'un texte réglementaire visant à encadrer leurs usages, qui n'existe pas encore et qui devra s'appuyer sur un avis de la CNIL. Lorsque le Gouvernement a pris connaissance de cette décision, il s'est tourné vers elle, qui a indiqué qu'elle rendrait bien sûr un avis mais a souhaité aussi, sur un sujet relevant des libertés, que le texte soit de nature législative. Nous sommes donc tout à fait en droit de proposer un cadre pour l'utilisation des drones.

Monsieur Corbière, je ne dis pas qu'il faut utiliser toutes les techniques existantes. C'est un choix qui doit être fait, je le comprends très bien. Mais ces techniques sont utilisées aujourd'hui par des collectivités locales, par des sociétés publiques ou privées – vous savez bien que c'est le cas de la SNCF par exemple – ou encore par des préfectures. La question de leur utilisation est très politique, mais il n'y a aucun mal à l'évoquer ici. Nous pensons que l'on doit utiliser ces techniques ; vous pensez peut-être l'inverse. Je respecte tout à fait votre avis mais il faudrait en tirer les conséquences, car il impliquerait de supprimer les dispositifs existants. L'autre solution consiste à instaurer un cadre – et l'on ne peut pas reprocher aux parlementaires de vouloir le faire, et au Gouvernement de le réclamer pour pouvoir utiliser les drones.

Je regrette que les amendements que je lis depuis plusieurs jours, pour préparer cette séance, ne visent qu'à supprimer les finalités que nous vous proposons.