Intervention de Ugo Bernalicis

Je m'enorgueillis d'avoir sorti le ministre de sa stase, permettant qu'il puisse enfin participer avec nous au débat sur ce qui est en réalité son projet de loi.

Monsieur le ministre, je voudrais vous signaler que, si nous n'avons peut-être pas bien travaillé, c'est parce que nous n'en avons pas vraiment eu le temps compte tenu des délais que vous nous imposez. Ces délais n'ont pas permis au Conseil d'État de se prononcer sur l'intégralité du texte, alors que nous avions demandé qu'il le fasse.

Le jour où le texte a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, nous avons sollicité le président Ferrand pour avoir l'avis du Conseil d'État et il nous a répondu que ce n'était pas possible car il fallait un délai de deux mois.

Que voulez-vous que je vous dise, monsieur le ministre, c'est vous qui avez choisi la procédure accélérée, qui empêche que nous puissions travailler sérieusement sur de tels sujets. Et vous arrivez avec votre rédaction de l'article 22.

Il y a en effet un avis du Conseil d'État sur ce sujet. Figurez-vous même que nous l'avons lu. Nous avons pu constater que lui aussi a travaillé à la va-vite : il se contente de dire qu'il est bon qu'il y ait un encadrement alors qu'auparavant il n'y en avait pas mais il ne s'est pas prononcé sur le fond sur toutes les dispositions. Il en va de même pour la CNIL.

La dernière fois que vous nous avez fait le coup, avec Health Data Hub, c'est vous qui in fine avez été mis en tort.

Peut-être trouvez-vous drôle de nous diviser, mon collègue Corbière et moi.