Intervention de Gérald Darmanin

L'argumentation de Mme la rapporteure est bonne. Dans le même esprit, on ne liste pas par avance les lieux où les caméras de vidéoprotection filment. Le faire poserait un autre problème : on en viendrait sans doute à stigmatiser tel ou tel endroit.

Indépendamment du fait que cela ne serait pas souple du tout, le décret étant un acte juridique bien trop rigide par rapport à la délinquance, qui évolue rapidement, imaginons que nous n'ayons pas prévu la surveillance d'un endroit particulier, lieu d'une nouvelle forme d'expression publique : il faudrait changer le décret. Sans doute, cette nouvelle technologie ne permettrait pas d'intervenir. Par ailleurs, désigner par décret tel ou tel type d'endroit, dans des quartiers sensibles où le logement social est plus important par exemple, me paraîtrait relever de la discrimination territoriale. Je ne suis pas sûr que c'est ce que vous souhaitez.

Mais j'entends vos remarques et je peux vous rassurer : la pratique pour laquelle le Gouvernement songe à utiliser les drones pour les forces de sécurité doit se faire dans l'esprit que vous avez évoqué. Toutefois, je ne pense pas qu'il faille l'inscrire dans un acte aussi formel qu'un décret, dont l'utilisation serait trop rigide pour les forces de l'ordre.