Intervention de Philippe Meyer

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Meyer :

L'amendement no 623 vise à étendre la possibilité de surveillance aérienne par caméra installée sur un aéronef au suivi de comportements punis par l'article 222-37 du code pénal, relatifs au transport, à la détention, à l'offre, à la cession, à l'acquisition ou à l'emploi illicites de stupéfiants.

L'amendement no 622 vise à étendre cette possibilité de surveillance à la lutte contre le harcèlement de rue puni par l'article 621-1 du code pénal.

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