Je suis saisi de trois amendements nos 477 , 757 et 765 , tendant à supprimer l'article 23.
J'informe l'Assemblée que, sur ces amendements, je suis saisi, par le groupe La France insoumise, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 477 .