Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cependant, j'appelle votre attention sur la nécessité de coordonner ces dispositions avec le code pénal. Nous n'avons pas le temps de déposer un sous-amendement, mais il faudra vraiment procéder à cette coordination au cours de la navette.
