Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement vise à créer un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il s'agit d'une proposition concrète s'appuyant sur les travaux remarquables de la commission d'enquête sénatoriale de 2013 sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux. J'invite tous mes collègues à lire ce rapport, très instructif, rédigé par notre collègue Éric Bocquet et qui a été largement adopté par le Sénat.

Les scandales fiscaux à répétition ont également mis en lumière le rôle obscur de certains intermédiaires qui outrepassent parfois leur mission en organisant et en proposant à leurs clients des solutions fiscales illégales afin de les aider à frauder l'impôt à travers la création de trusts, de comptes offshore ou encore de sociétés écrans. Il convient aujourd'hui de renforcer notre arsenal juridique pour prévenir et sanctionner celles et ceux qui participent à la fraude fiscale, qu'ils soient professionnels du chiffre, cabinets juridiques ou conseillers fiscalistes. Nous proposons donc de créer un délit d'incitation à la fraude fiscale, et nous nous félicitons de voir d'autres groupes reprendre cette proposition concrète que nous défendons depuis plusieurs années.

Certaines professions sont soumises à des obligations professionnelles et déontologiques – c'est notamment le cas des avocats. Ces règles déontologiques et, plus généralement, notre droit actuel ne nous prémunissent pas, toutefois, contre les pratiques qui poussent à la fraude fiscale, notamment à travers des schémas complexes. Pour les contribuables les plus aisés, les sollicitations et les conseils ne manquent pas. Il n'est d'ailleurs pas rare que les honoraires soient liés à ces prestations et corrélés au gain fiscal permis par tel ou tel montage : certains professionnels voient leurs honoraires directement liés au montant optimisé. On voit bien là les effets déplorables d'une telle incitation. Voilà pourquoi notre pays doit aujourd'hui se doter d'un outil permettant de réprimer le démarchage en matière d'évasion fiscale. Tel est le sens du présent amendement.