Intervention de Joël Giraud

Des amendements rédigés dans les mêmes termes sont déposés depuis déjà plusieurs années ; ils se heurtent chaque fois à un obstacle constitutionnel. Au demeurant, ils poursuivent les mêmes objectifs que l'instrument sur les intermédiaires fiscaux que la Commission européenne est en train d'élaborer. Il serait donc très intéressant de se référer à cette norme en cours d'écriture, afin que le droit français soit conforme à la fois à la Constitution et au droit européen. Nous pourrions ainsi lutter efficacement contre les pratiques révélées par les Paradise papers. Avis défavorable.