Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il vise à sanctionner plus durement les atteintes aux personnes essentielles au bon fonctionnement de la société afin de les dissuader plus efficacement. Plus précisément, il vise à élargir les catégories de personnes visées par l'article et, bien évidemment, à supprimer la possibilité de bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1 du code de procédure pénale.

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