Les amendements nos 361 de Mme Bazin-Malgras, 368 de Mme Antoine, 400 de M. Boucard et 941 de M. Aubert sont défendus.
Sur l'article 23, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur les dix amendements ?