Intervention de Gérald Darmanin

Cette disposition existe, et a même fait l'objet d'une nouvelle instruction le 29 septembre dernier, que j'ai signée : toute personne étrangère, qu'elle soit en situation régulière – elle possède une carte de résident – ou qu'elle ait engagé une demande de papiers, si elle est confondue par la justice pour avoir commis un crime ou un trouble sérieux à l'ordre public – c'est-à-dire puni d'une peine de prison – ne se voit pas renouveler sa carte de résident ou se la voit retirer. En Seine-Saint-Denis, sur 1 200 dossiers de renouvellement de cartes de résident déposés depuis la parution de la circulaire, 130 ont été refusés. Vos amendements sont donc largement satisfaits : c'est déjà la loi de la République.