Intervention de Pierre Dharréville

Monsieur le ministre, j'ai eu le sentiment que vous défendiez un petit peu ce qu'on appelle le verrou de Bercy. Certes, vous vous montrez ouvert à quelques aménagements, mais je vous confirme que c'est la suppression de ce dispositif que nous demandons.

Ce dispositif ancien accrédite l'idée selon laquelle la lutte contre la fraude fiscale serait menée dans une certaine opacité et que certains contribuables jouiraient d'une impunité. À nos yeux, ce mécanisme demeure une anomalie institutionnelle et une atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Pour lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, il convient de supprimer le verrou de Bercy. Nous n'avons que trop tardé à le faire.

J'ai bien entendu qu'une mission d'information avait été mise en place par notre assemblée. Or le Sénat a déjà voté la suppression de ce dispositif à trois reprises. Nous pouvons donc, à l'Assemblée nationale, prendre nos responsabilités en votant l'amendement no 1409 visant à supprimer dès aujourd'hui ce verrou.