Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable. Pour répondre à M. Corbière et aux intervenants précédents, je ne peux pas laisser dire que la CIF se substituerait à l'action de la justice.

Je vais révéler plusieurs chiffres : le taux d'avis défavorable de la CIF à une proposition de poursuite en correctionnelle est à la fois stable et faible, soit 6,2 % seulement de refus en 2016 – sur 1 063 propositions – , 5,4 % en 2015, 7,4 % en 2014. On ne peut donc pas considérer que cette commission serait un tamis destiné à protéger je ne sais qui.

Je vous rappelle une nouvelle fois qu'aucun administrateur de Bercy ni aucun membre du Gouvernement, y compris le ministre des comptes publics, ne siège dans cette commission. Par ailleurs, le président de la commission des finances de l'Assemblée comme son homologue au Sénat peuvent tout à fait, c'est leur droit le plus strict, poser des questions sur des dossiers fiscaux et même les consulter. Le Parlement pourrait être mieux représenté au sein de la CIF, mais nul ne peut dire qu'elle est là pour mettre à l'abri certains fraudeurs. Ce serait une vision un peu passéiste. En tout cas, depuis 2008, c'est-à-dire depuis que le parquet peut se saisir d'un délit de blanchiment de fraude fiscale, c'est complètement erroné.