Intervention de Éric Woerth

Cet amendement a pour but de transposer plusieurs des normes définies dans le cadre du projet BEPS, cette initiative de l'OCDE concernant la fiscalité, car nos normes n'ont pas été revues depuis longtemps en matière de prix de transfert.

En 2009, Christine Lagarde au ministère de l'économie et moi à Bercy avions été à l'origine de l'adoption par notre pays de règles en ce domaine. Depuis, ces normes sont restées les mêmes alors que les prix de transfert sont un des facteurs très importants de l'érosion de la base fiscale en fonction de la manière sont ils sont calculés dans le cadre des échanges intragroupes.

L'idée n'est de pas de prendre une telle mesure avant les autres : des standards plus élevés et plus précis en matière de documentation des prix de transfert ont été adoptés par un pays aussi important que l'Allemagne, ainsi que par la Belgique et même la Chine. Cela veut dire que les sociétés sont tenues, lorsqu'elles y sont contrôlées au titre des entreprises qu'elles possèdent sur place, de respecter ces normes.

Par conséquent, la commission et moi-même proposons que notre réglementation soit harmonisée avec les recommandations du programme BEPS. J'ai repris celles-ci mot à mot – il n'aurait eu aucun sens de les interpréter. Au moment où une grande partie de l'opinion publique est encore plus sensibilisée au phénomène d'érosion de la base fiscale, il me semble bienvenu que la France adopte ces nouveaux standards internationaux alors qu'elle n'a pas changé les siens depuis 2009. Il faut les réactualiser.