Intervention de Anissa Khedher

En tant que rapporteure pour avis, je tiens à défendre cet amendement adopté par la commission de la défense.

L'article 26 laisse à un arrêté pris par le ministre de l'intérieur et par la ministre des armées le soin de préciser les normes techniques des matériels utilisés par les militaires pour immobiliser un véhicule. La complexité juridique de cet arrêté conjoint ne se justifie pas, car les armées, dans un contexte de protection des installations militaires, sont déjà autorisées à utiliser à cette fin, dans les conditions prévues à l'article L 214-2 du code de la sécurité intérieure, des moyens techniques appropriés, dont un arrêté émanant du seul ministère des armées fixe les normes.

Or il ne me paraît pas satisfaisant de prévoir deux arrêtés, dont l'un requiert l'intervention du ministre de l'intérieur, pour définir des normes techniques afin qu'une même unité puisse remplir la même mission, avec les mêmes moyens, dans deux contextes qui ne sont que légèrement différents. Pour ces raisons, je propose que nous en revenions à un seul arrêté du ministre des armées, comme cela était prévu à l'article 41 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025.