Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sous-amendement no 1942 est de précision, mais l'autre me semble important sur le fond parce qu'il faut avoir suffisamment de recul pour évaluer la mise en place de ce dispositif dans le rapport demandé. Je propose que la date de remise de ce dernier soit décalée d'un an.
Puisque l'amendement reprend, à la lettre près, les dispositions de l'action 13 du projet BEPS, il y aura peut-être des ajustements à faire lors de la navette, mais je crois qu'il est important de l'adopter dès maintenant, ainsi sous-amendé, parce que son acuité est démontrée par l'actualité. Il me semble très utile, non seulement parce que c'est un amendement de la commission mais également parce qu'à titre personnel, je suis très favorable à la mise en oeuvre de cette action 13.
