Intervention de Bénédicte Peyrol

Pour avoir pratiqué les prix de transfert dans mes anciennes fonctions, sachant qu'un dispositif existe déjà, avec une documentation générale et une documentation locale en la matière, je note que cet amendement vise à renforcer les obligations en prévoyant d'inscrire davantage de détails dans la documentation obligatoire.

Oui au contenant, mais le contenu est très important aussi : je pense au principe de pleine concurrence, prévu à l'article 57 du code général des impôts et à l'article 9 des conventions fiscales concernées, car il y a actuellement des difficultés de mise en oeuvre. D'où, en effet, la nécessité d'un rapport pour évaluer les modalités d'application du nouveau dispositif et pour que l'administration dispose des moyens d'analyser l'ensemble des données qui lui sont transmises – car ce n'est pas le tout de transmettre les informations : encore faut-il pouvoir les interpréter et les utiliser le mieux possible. Je suis persuadée que notre administration fiscale saura dès lors utiliser au mieux ces données, mais le coeur du sujet est bien là.