Intervention de Alice Thourot
Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 28 quater
Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les articles 28 ter et quater avaient les mêmes objectifs. Je suis d'accord avec vous sur le fond et je maintiens l'avis favorable que j'avais donné en commission. Mais sur la forme, il n'est pas utile de conserver deux articles qui visent les mêmes objectifs. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, avec le Gouvernement, la suppression de l'article 28 quater. Il ne s'agit pas d'un recul sur le fond.
