Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

L'article L. 235-2 du code de la route prévoit déjà que, sur ordre et sous la responsabilité d'un OPJ, les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder aux épreuves de dépistage de produits stupéfiants au moyen d'un test salivaire. Si le résultat est positif, le contrevenant est mis à disposition d'un OPJ. Il s'agit d'étendre ces dispositions – similaires à celles déjà existantes en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique – aux gardes champêtres, lesquels sont également habilités à constater les contraventions au code de la route.

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