Intervention de Éric Diard

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Le texte prévoit les mêmes peines pour le vendeur, qui est un technicien, et l'acquéreur, qui n'aurait certes pas dû avoir accès à ces articles mais n'a pas nécessairement l'intention de s'en servir contre des policiers. Le premier doit être exposé à des peines plus sévères que le second.

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