Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 20 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il tend à aggraver la peine prévue par l'article L. 557-60-1 du code de l'environnement en cas de récidive, comme c'est déjà le cas pour de nombreux crimes et délits.

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