Intervention de Emmanuelle Ménard

Je regrette l'avis défavorable exprimé au sujet du précédent amendement. Je ne comprends pas pourquoi, dans ce cas particulier, la récidive ne serait pas sanctionnée.

L'amendement no 60 vise à sanctionner les sociétés, et non les personnes physiques, qui mettent à disposition des matériels de ce type sans exercer un contrôle suffisant pour s'assurer qu'il en sera fait un usage conforme à leur finalité, et non un usage visant à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité physique d'autres personnes.