Intervention de Émilie Bonnivard

La France souffre d'un aléa fiscal pénalisant : la législation fiscale n'est pas stable dans le temps, ce qui a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et à investir.

Déjà asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par l'instabilité fiscale : re-fiscalisation des heures supplémentaires, rabot sur le quotient familial, fiscalisation des mutuelles, remise en cause du système d'intéressement qui existait pourtant depuis un demi-siècle. Les Français sont inquiets de devoir payer toujours plus. Quelle confiance peuvent-ils avoir dans un impôt qui évolue sans cesse, qui est rarement compréhensible – plus de 500 dispositions différentes régissent l'impôt sur le revenu – , qui est instable – 20 % des articles du code général des impôts sont modifiés chaque année – et présente souvent des effets rétroactifs ? J'ajoute qu'une telle complexité coûte chaque année 80 milliards d'euros à la France et constitue ainsi un frein majeur à la compétitivité, au développement ainsi qu'à l'attractivité de notre pays.

Enfin, la théorie économique a démontré que les anticipations des agents économiques étaient fonction de la cohérence et de la crédibilité des objectifs de la politique économique suivie.

Ainsi, non seulement les agents économiques n'investiront pas s'ils estiment que la politique économique mise en oeuvre n'offre pas un environnement propice à l'investissement, mais ils ne le feront pas plus s'ils considèrent qu'une politique pourtant affichée comme « pro-business » risque d'être, dans un avenir proche, remise en cause.

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de mener une réflexion, dans le cadre du projet de loi de finances, sur les conséquences de l'instabilité fiscale et sur les moyens d'y remédier.