Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Cet amendement a pour objet de demander la remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales.

Le 2 février 2017, l'Assemblée nationale adoptait à une très large majorité la résolution européenne pour une conférence des parties de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, défendue par notre ex-collègue Alain Bocquet, alors député du Nord.

Cette résolution invitait le Gouvernement à prendre l'initiative d'une grande conférence internationale, placée sous l'égide des Nations unies, portant sur la régulation mondiale de la finance ainsi que sur la justice fiscale et ayant pour objectif de parvenir à l'instauration d'une instance internationale permanente de coopération et de régulation fiscales. Cette instance aurait pour mandat de garantir la bonne application des engagements pris ainsi que l'ouverture régulière de nouvelles négociations sur ces questions.

J'anticipe les éventuelles interrogations portant sur cette COP fiscale en vous demandant, chers collègues de vous reporter, notamment, aux travaux de l'OCDE. Cette organisation internationale accomplit, c'est indéniable, un travail de qualité, comme en témoignent les avancées réalisées depuis plusieurs années. L'objet de cet amendement n'est pas de court-circuiter son travail mais au contraire, puisque l'intérêt d'une COP serait de mettre autour de la table les représentants de tous les pays de la planète, y compris les pays en voie de développement, de le valoriser.

L'évitement fiscal contribue directement au sous-développement à travers le monde. Pour l'organisation non gouvernementale Oxfam, le montant actuel de la dette fiscale non réglée dans les pays en développement est estimé à 180 milliards de dollars par an.

Dans le cadre de l'OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, qui réunit un grand nombre de pays – 125 au total. C'est bien, mais cela en laisse beaucoup de côté. L'ONU serait ainsi l'instance pertinente en vue d'une concertation et de travaux à visée mondiale. Elle pourrait s'appuyer sur les travaux de l'OCDE et agirait en toute complémentarité avec elle. Tel est l'objectif du présent amendement.

Rappelons, pour conclure, que la proposition rencontre un écho incontestable puisque le Conseil économique, social et environnemental – le CESE – l'a mentionnée dans un excellent avis, adopté en décembre 2016, intitulé « Les mécanismes d'évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale ».

Sur le terrain, les frères Bocquet mènent un intéressant travail de pédagogie, et l'idée d'une COP de la finance mondiale recueille auprès de nos concitoyens un assentiment de plus en plus large.