Intervention de Danièle Obono

Il s'agit d'une autre demande de rapport, qui vise à évaluer l'effectivité du contrôle, par les officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée, auxquels ce texte a délégué à plusieurs reprises un certain nombre de missions. On nous, à chaque fois, opposé comme argument d'autorité que la délégation de missions régaliennes à ces agents s'effectuait sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Or c'est précisément ce que nous dénoncions déjà lors de textes précédents, qui auront contribué à rendre inutile ou facultatif la présence même de ces officiers de police judiciaire.

Nous souhaitons donc obtenir des éléments précis démontrant que l'autorité de l'officier de police judiciaire s'exerce bien de manière effective quand on donne à des agents de sécurité privée des prérogatives qui devraient selon nous rester celles de la police nationale.

Il conviendrait aussi de réfléchir à l'augmentation du nombre d'officiers de police judiciaires, lesquels effectuent un travail nécessaire, notamment en matière d'investigation. Voilà ce sur quoi nous avons insisté au cours de nos débats, car nous ne sommes pas les seuls à estimer nécessaire qu'il y ait davantage d'officiers de police judiciaire. Les spécialistes de la lutte contre la délinquance, ainsi que les policiers et policières le disent aussi.

Plutôt que de se contenter d'une formule…