Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il sera sans doute débouché lorsque cet amendement no 1414 aura été adopté.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 238-0 A du code général des impôts, relatif aux critères qualifiant un État ou un territoire de non coopératif, c'est-à-dire permettant de le considérer comme un paradis fiscal.

La question des paradis fiscaux a été abordée précédemment dans nos discussions : c'est une question fondamentale. Des négociations essentielles ont lieu depuis plusieurs mois au niveau européen en vue de dresser – enfin – une liste noire des paradis fiscaux…