Intervention de Jean-Paul Dufrègne

… commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Nous disposons de quelques éléments de calendrier : Pierre Moscovici a ainsi indiqué souhaiter que les négociations aboutissent avant la fin de l'année. Toutefois, sur quelle liste allons-nous nous mettre d'accord ?

Une chose nous inquiète profondément : aucun État européen n'y figurera, pas plus l'Irlande et le Luxembourg que les Pays-Bas. Cela porte déjà un sacré coup à l'efficacité future de la liste.

Nous verrons à quel résultat final ces négociations aboutiront mais en tout état de cause, nous savons que pour qu'une telle liste soit efficace, il faut qu'elle soit largement définie. Y figurer doit également être synonyme, comme nous l'avons vu tout à l'heure, de sanctions dissuasives.

S'il existe donc dans notre pays depuis 2009 – l'ambition était intéressante – une liste des États et territoires non coopératifs, cet outil a très rapidement perdu de son utilité à la suite de la signature opportune de conventions fiscales avec des États initialement ciblés.

Au final, seuls sept pays restent inscrits sur cette liste française des paradis fiscaux : le Botswana, le Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue et le Panama. Cette liste est tout de même hallucinante : où sont donc passées les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, l'île de Man, Jersey et Guernesey ?

Notre code général des impôts comporte donc un outil complètement inopérant, qui cible des territoires marginaux – à l'exception du Panama – dans l'univers de la fiscalité mondiale.

Nous pourrions donc engager un travail sérieux de refonte de ce dispositif, en concertation avec le Gouvernement et en cohérence avec les intentions qu'il a proclamées : tel est le sens de cet amendement.

Point important : ce travail que nous mènerions ici en France n'entrerait pas en contradiction avec les travaux menés à l'échelon européen. Il serait au contraire complémentaire : nous devons en effet avoir une ambition et une volonté politique communes.