Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cher collègue, votre amendement est quasiment satisfait car la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu qu'un débat ait lieu chaque année en présence du ministre en charge des finances, devant la commission des finances ainsi que devant la commission des affaires étrangères, précisément sur la liste des États et territoires non coopératifs.
Ce débat a, depuis lors, eu lieu chaque année. Votre amendement me semblant largement satisfait, l'avis de la commission est défavorable.
