Intervention de Gérald Darmanin

S'il est défavorable, je vais cependant, monsieur le député, prendre un engagement envers vous. En préparant nos travaux, je me suis aperçu qu'en application de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement devait chaque année présenter un rapport, au contenu assez similaire à celui dont vous demandez la remise, sur ce sujet.

Or j'ai constaté que, si les deux derniers rapports rédigés au titre des projets de loi de finances pour 2015 et pour 2016 avaient bien été – respectivement en juillet 2015 et en novembre 2016 – transmis au cabinet du ministre, ils n'avaient pas ensuite été transmis au Parlement.