Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

N'est-ce pas ?

Je m'engage à transmettre d'ici à la fin du mois à l'ensemble des parlementaires les deux rapports en question. Il existe des dispositions en la matière dans notre droit, en particulier dans notre législation financière : encore faut-il les appliquer. Dont acte.

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