Intervention de Martine Wonner

En effet, le Sénat a adopté plusieurs amendements qui ont pour effet de différencier la contribution exceptionnelle demandée aux organismes complémentaires : le taux était de 3 % pour les compagnies d'assurance privées à but lucratif, et de 2,2 % pour les mutuelles et les instituts de prévoyance à but non lucratif.

Cet amendement vise à revenir sur le taux de contribution exceptionnelle demandé aux organismes complémentaires, augmenté par le Sénat, et à rétablir le taux de 2,6 % initialement prévu. D'autre part, il vise à maintenir la différenciation entre les assurances privées à but lucratif et les mutuelles, pour lesquelles le taux est fixé à 1,3 %. Les mutuelles n'étant pas cotées en bourse, elles ne rémunèrent pas d'actionnaires ; en principe, leur capital provient exclusivement des cotisations d'adhérents. Autrement dit, le remboursement des frais médicaux repose sur la solidarité entre adhérents. Il faut donc distinguer entre les sociétés anonymes d'assurance et les sociétés d'assurance mutuelles.