Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement, que j'essaie de faire adopter depuis la première lecture en commission, vise à instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires d'assurance maladie, selon qu'il s'agisse de mutuelles à but non lucratif ou de compagnies d'assurances privées qui, elles, poursuivent un but lucratif.

Au regard des déprogrammations de soins décidées pour faire face à l'épidémie de covid-19, un effet de rattrapage n'est pas à exclure dans les mois à venir, parfois avec des états de santé plus dégradés qu'en début d'année. Il aurait donc sans doute été plus utile de demander aux acteurs mutualistes de provisionner le surplus de cotisations perçu et d'ajuster leur contribution au regard des soins réellement remboursés en 2020 et en 2021.

Les assureurs, eux, se trouvent dans une autre situation puisqu'ils opèrent souvent sur d'autres marchés que celui des complémentaires santé et versent des dividendes. Ils ont enregistré des surplus de cotisations élevés en raison du confinement, notamment dans le domaine de l'assurance automobile. Il convient donc de les mettre plus fortement à contribution.

Parallèlement, il y a lieu de réfléchir avec les acteurs de la mutualité à but non lucratif à des solutions qui ne se traduisent pas par les ponctions que vous opérez avec les hausses éventuelles de cotisations, ce qui pourrait les empêcher de mener à bien leurs projets de couverture, notamment celles visées au livre III du code de la mutualité, relatif aux oeuvres sociales.