Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du lundi 23 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 10
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission a en effet adopté cet amendement qui vise à rétablir le taux de la contribution exceptionnelle sur les OCAM en 2021 fixé par l'Assemblée nationale en première lecture, en attendant de voir l'impact de la portabilité des droits et l'existence d'un éventuel effet de rebond en 2021 sur le montant de cette contribution.
En revanche la commission a donné, comme sur l'article 3, un avis défavorable à l'ensemble des amendements qui augmentent préventivement le taux de la taxe sans connaître la situation des OCAM en 2021.
S'agissant des amendements visant à différencier le taux de la contribution selon les catégories d'OCAM, je réitère ce que j'avais dit à l'article 3, à savoir qu'une telle distinction priverait l'assurance maladie de ressources, lesquelles sont pourtant justifiées au regard des économies réalisées par l'ensemble des OCAM. De plus, cela fragiliserait le dispositif en introduisant une rupture d'égalité injustifiée devant les charges publiques.
L'avis est favorable sur les amendements identiques à celui de la commission, bien entendu, et défavorable sur les autres.
