Intervention de Pascal Brindeau

L'article 14 bis B provient d'un amendement de la sénatrice Nathalie Goulet, adopté au Sénat, visant à renforcer l'arsenal juridique de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il s'inspire de l'expérimentation relative à la fraude fiscale et douanière, prévue par l'article 154 de la loi de finances pour 2020, qui permet de traiter automatiquement les données rendues publiques collectées sur les réseaux sociaux et les plateformes internet – je précise qu'à aucun moment il ne s'agit ici de recourir à des outils tels que la reconnaissance faciale, entre autres exemples. Nous proposons de maintenir cet article en l'état.

Lors de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a expliqué qu'il serait préférable d'attendre les conclusions de l'expérimentation de lutte contre la fraude fiscale, pour en mesurer les effets et envisager son éventuelle extension à la fraude sociale. Nous estimons que cela ferait perdre un temps précieux dans la lutte contre cette dernière. En outre, les conclusions de l'expérimentation relative à la fraude fiscale ne semblent pas entièrement transposables à la fraude sociale, qui n'est pas de même nature. Je sais que des amendements de suppression de l'article ont été déposés, mais je vous invite vivement à maintenir l'instrument de lutte contre la fraude sociale prévu par l'article 14 bis B.