Intervention de Stéphane Claireaux

Ma question concerne les demandes de modifications législatives qui m'ont été transmises par le conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale – CPS – de Saint-Pierre-et-Miquelon à propos du fonctionnement du régime général de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale. Par délibération adoptée à l'unanimité en juillet dernier, le conseil d'administration appelle à ce que soient modifiées les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 qui régit le fonctionnement du régime général à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces demandes portent sur deux points majeurs.

Il s'agit, d'une part, de préciser dans le code de la sécurité sociale le régime de spécialité législative applicable à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin notamment de prévenir les risques juridiques soulevés par un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS. D'autre part, le conseil d'administration propose que la caisse de prévoyance sociale soit saisie pour avis conforme de toute modification du régime général de l'archipel tel qu'il est établi par l'ordonnance de 1977 – avis conforme qui pourrait concerner soit l'intégralité des dispositions de l'ordonnance, soit simplement les textes réglementaires pris pour son application.

Ces demandes ont pour objectif de sécuriser le régime actuel afin d'engager sereinement l'archipel dans les modifications envisagées de son régime général et de garantir un climat apaisé et constructif pour la tenue des discussions à venir. Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail effectué par le conseil d'administration et le personnel de la caisse sur ces dossiers.

Quelle est la position du ministère sur ces deux questions ?