Intervention de Brigitte Bourguignon

Vous m'interrogez sur deux demandes du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon adressées à M. le ministre Olivier Véran, demandes que vous aviez d'ailleurs relayées en déposant des amendements dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

S'agissant de la demande d'inscrire dans le code de la sécurité sociale le principe de spécialité législative entendu comme non-applicabilité de plein droit de ce code à Saint-Pierre-et-Miquelon, je réponds dès maintenant que nous n'y sommes pas favorables. Constitutionnellement, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est régie par le principe d'identité législative. Un ensemble de textes législatifs et réglementaires prévoit certes des adaptations spécifiques à la collectivité en matière de sécurité sociale et constitue l'essentiel des règles applicables localement, mais ces textes n'excluent pas l'application des dispositions du code de la sécurité sociale.

Cette situation, peu lisible, est source d'incohérences. Surtout, elle contribue à accroître les écarts entre les règles de sécurité sociale applicables dans l'archipel et les règles de droit commun, au préjudice des assurés, qui se trouvent laissés à l'écart de nombreuses réformes, comme l'a d'ailleurs mis en évidence le rapport de l'IGAS. Il faut donc poursuivre les travaux de rapprochement des règles de sécurité sociale de l'archipel et de celles de droit commun, lesquelles pourraient en outre être codifiées, par souci de lisibilité et d'accès au droit. Cela permettrait d'ailleurs à la CPS de bénéficier du soutien logistique des caisses de sécurité sociale, ce dont, au vu de ses dernières délibérations, le conseil d'administration semble pleinement conscient. Ces travaux devront intégrer la question des cotisations associées aux prestations.

Vous indiquez par ailleurs que le conseil d'administration de la CPS souhaite obtenir des garanties sur le fait qu'il sera associé aux réformes. Je vous confirme qu'il sera naturellement consulté, dans le respect et la limite de ses fonctions.

Il me semble donc nécessaire de renouer les relations entre le conseil d'administration de la CPS et l'État, par un dialogue constructif et de confiance, pour préparer sans attendre l'archipel aux enjeux futurs en matière de protection sociale.